Permanences des Conciliateurs de Justice

Du 01/02/2019 à 14:00 au 20/12/2019 à 17:00
Divers
Communauté de Communes des Vosges du Sud

Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel.

Les conciliateurs de justice ménent des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.

Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :
 
problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances) ;
 
differents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux ;
 
litige à la consommation ;
 
créances impayées ;
 
malfaçons de travaux.
 
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux

Monsieur DUBAND et Monsieur MARTON sont à votre disposition de 14h à 17h sur rendez-vous dans les lieux suivants : 
 
Communauté de communes des Vosges du sud à Étueffont, le vendredi semaines impaires
 
Mairie de Giromagny, le mercredi semaines paires

 

Contact

06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46

Plan d'accès


Itinéraire
Ville de départ :